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19/05/2012

LOIS MEMORIELLES ...dossier N° 3

LES LOIS MEMORIELLES

http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC2/KervicheTXT.pdf

4 LOIS MEMORIELLES

http://sauvonslhistoire.historia.fr/3/les-quatre-lois-memorielles

"...Mais qu’est-ce qu’une loi mémorielle ?
Une loi interdisant à quiconque de discuter un fait historique sous peine
de poursuites.

Elles sont actuellement quatre.
La première est la loi du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot »,
« tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ».
Elle est suivie en 2001 par deux autres lois,
celle du 29 janvier qui, dans un article unique, dispose que
« la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 » ;
celle du 21 mai, dite « loi Taubira », « tendant à la reconnaissance de la traite
et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ».
La dernière en date est celle du 23 février 2005, dite « loi Mekachera »
« portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » d’Afrique du Nord et d’Indochine....

...Le 25 mars 2005, une pétition, rassemblant plus de mille signatures d’enseignants et de chercheurs, est publiée dans Le Monde sous le titre « Colonisation : non à l’enseignement d’une histoire officielle. » Elle réclame l’abrogation de la loi. La tension monte d’un cran avec la publication dans Libération, le 13 décembre 2005, d’une deuxième pétition intitulée « Liberté pour l’Histoire ». Dix-neuf historiens demandent la modification des quatre lois mémorielles et réclament la séparation de la loi et de l’Histoire. Le 20 décembre, trente-deux écrivains, juristes et historiens lancent un appel en réaction à cette dernière pétition sous la bannière « Ne mélangeons pas tout ». La polémique a enflé après le dépôt d’une plainte contre l’historien Olivier Pétré-Grenouilleau, fondée sur la loi Taubira, par le collectif « DOM » réunissant Antillais, Guyanais et Réunionnais pour contestation de crime contre l’humanité. Ce professeur d’université a déclaré que les traites négrières ne peuvent être qualifiées de génocide car elles n’ont pas pour but l’extermination d’un peuple. Pétré-Grenouilleau regrette également le caractère réducteur de la loi Taubira. Celle-ci ne reconnaît que la traite occidentale, sans mentionner les traites pratiquées par les Arabes et les Africains eux-mêmes. À aucun moment, il n’en remet en cause le caractère de crime contre l’humanité. La plainte a été, depuis, retirée, mais cette première affaire judiciaire a posé le problème de la liberté de travail des historiens et de l’établissement par la loi d’une interprétation de l’Histoire intangible sous peine de poursuites. Le renouvellement de l’interprétation historique d’un sujet donné à la lumière de nouvelles sources ou l’approfondissement de son étude par l’exploration de champs jusqu’alors négligés, se heurte désormais au cadre restrictif de la loi mémorielle.

Le 15 février 2006, l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 23 février 2005, relatif
à la
lecture positive de la colonisation dans les programmes scolaires, est abrogé.
Le
31 janvier, une décision du Conseil constitutionnel déclarant que cette disposition ne relevait pas du domaine de la loi, a rendu possible sa suppression.
Fait insigne montrant les
enjeux de ce débat entre historiens et politiques, l’abrogation sera annoncée par le président Chirac en personne.
Mais
le débat reprend avec le vote par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2006, d’une proposition de loi tendant à punir la négation du génocide arménien.
Ce projet vient compléter la
loi du 29 janvier 2001, purement déclarative.
Cette dernière ne fait que reconnaître le -génocide sans en désigner d’ailleurs les responsables.
Mais avant d’entrer en application, le texte doit, après avoir été examiné par le Sénat, passer en deuxième lecture devant l’Assemblée.
Il n’est, à ce jour, toujours pas entré en vigueur.
Pas plus que la proposition de loi relative au génocide tzigane pendant la
Seconde Guerre mondiale, examinée par le Sénat le
19 mai 2008.

Dans son rapport 2005, le Conseil d’État a rappelé que « la loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner ».
Elle doit être normative, c’est-à-dire, qu’elle doit énoncer des règles de droit qui posent des sanctions.
Une obligation également soulignée par le Conseil constitutionnel.
À cet égard, les lois mémorielles ne sont pas toutes de même nature.

Les lois
Gayssot et Taubira ont créé de nouveaux délits et de nouveaux droits.

La première punit la négation du génocide des Juifs et prévoit des sanctions applicables par le juge
grâce à l’ajout d’un article 24 bis à la loi sur la liberté
de la presse du 29 juillet 1881
.

La deuxième permet aux
associations de se porter partie civile pour discrimination, diffamation ou injure. Enfin, l’article 5 de la loi du 23 février 2005 fixe les droits
des Harkis
, dont celui de se défendre contre les injures et diffamations.

La question essentielle est de savoir si ces textes ont fait avancer la connaissance historique de la Shoah,
de la traite négrière
et de l’esclavage ou de la colonisation.
Non, car la loi ne peut tenir lieu d’histoire. De plus, il existait déjà, en particulier avant la mise en œuvre de la loi Gayssot, tout un arsenal juridique utilisé à maintes reprises contre les négationnistes.

Comme l’a souligné l’historienne Madeleine Rebérioux, ancienne présidente de la Ligue des droits de l’homme, ce n’est pas à la loi, donc au tribunal, de dire le vrai en histoire. « Le concept même de vérité historique récuse l’autorité étatique », écrit-elle.
Et d’ajouter : « L’expérience de l’Union soviétique devrait suffire en ce domaine. Ce n’est pas pour rien que l’école publique française a toujours garanti aux enseignants le libre choix des manuels d’histoire. » L’historien n’est pas un juge, il n’introduit pas un jugement de valeur. Il cherche le vrai, parfois à travers le faux. L’histoire n’est pas une science exacte, simple à comprendre et facile à juger. Il est normal que la loi fasse respecter des notions essentielles inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme, mais elle n’a pas à qualifier un fait historique, à proclamer une vérité étatique ni à se mêler de l’enseignement de l’histoire et de la recherche.

La question de la constitutionnalité des lois mémorielles se pose d’ailleurs puisqu’elles n’ont pas été soumises, avant leur promulgation, au contrôle du Conseil constitutionnel et, en conséquence, n’ont pas, jusqu’à présent, été « déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou les dispositifs ».
Or, depuis le 1er mars 2010, l’article 61.1 de la Constitution autorise chacun à se prévaloir de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le contrôle de constitutionnalité des lois mémorielles est donc désormais possible. Ceci signifie qu’un justiciable, poursuivi sur le fondement d’une loi mémorielle, peut en soulever l’inconstitutionnalité devant le juge. Ni l’Histoire ni la mémoire ne risquent d’en sortir indemnes.
"

Madame TAUBIRA est aujourd'hui ministre de la justice...

 

 

A SUIVRE :

INCONSTITUTIONALITE ET LOIS MEMORIELLES

 

 

 
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