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26/05/2013

ILS BALANCENT HOLLANDE

EN SUISSE JUGNOT SE DEFOULE vidéo


LUCHINI AJOUTE SA PIERRE

 

 

 

Luchini fait du Luchini mais il est cohérent dans son "discours". Comment définir la gauche et la droite : la gauche c'est partager le fric des autres pour le redistribuer ? la droite c'est j'ai travaillé pour moi, je ne partage pas ? c'est très simpliste. L'Economie est un sujet trop sérieux pour être laissé entre les mains de politiques qui n'ont qu'un souci, pour certains, trop nombreux, gagner et regagner les élections.

13/04/2013

LA LOI PERRUCHOT AUX OUBLIETTES

SUR FACEBOOK



Le 6 décembre 2011 je laissais une chronique sur


LA LOI PERRUCHOT AUX OUBLIETTES


et pourtant elle redevient d'actualité. Qui osera la brandire ?

 

RAPPEL DES PARAGRAPHES

 

INTRODUCTION 7

I.- LES MOYENS CONSIDÉRABLES DES COMITÉS D’ENTREPRISE 

 

A. RAPPEL SUR LES CONDITIONS DE CRÉATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS D’ENTREPRISE 11

B. LES MOYENS FINANCIERS DES COMITÉS D’ENTREPRISE 12

1. La subvention légale de fonctionnement 12

2. La subvention au titre des activités sociales et culturelles 13

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales 14

4. Les contributions des salariés bénéficiaires des prestations 14

C. LES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS DES COMITÉS D’ENTREPRISE 15

1. Les crédits d’heures 15

2. Les locaux et matériels 16

II.- DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET PROCÉDURALES MINIMALES 17

A. UNE OBLIGATION INFORMELLE ET SEULEMENT RÉGLEMENTAIRE DE REDDITION DES COMPTES 17

B. L’ABSENCE DE TOUTE RÈGLE RELATIVE AUX ACHATS 18

C. LA FAIBLESSE DES MOYENS DE CONTRÔLE 18

III.- DE MULTIPLES DÉRIVES DANS CERTAINS COMITÉS D’ENTREPRISE 21

A. UNE CONCEPTION PARFOIS TRÈS LARGE DES MISSIONS DES COMITÉS D’ENTREPRISE 21

B. UNE GESTION TROP SOUVENT DÉFAILLANTE, MALGRÉ L’IMPORTANCE DES FONDS EN JEU 22

1. Des procédures internes faibles et peu respectées 22

2. La fréquente dérive des coûts de gestion 24

3. Les gaspillages résultant de la mauvaise gestion 24

4. Des investissements parfois hasardeux 25

5. La quasi-faillite de certains comités d’entreprise 25

6. Des situations qui portent gravement atteinte aux intérêts des salariés, voire à l’hygiène et à la sécurité 26

C. DES CAS DE DÉTOURNEMENT DE FONDS QUI SEMBLENT PARFOIS RENDRE COMPTE D’UN « SYSTÈME » 27

1. Des détournements imputés à tort ou à raison à des individus malhonnêtes 27

2. Mais aussi des pratiques qui se rapprochent de détournements organisés 28

a) Le partage de la subvention de fonctionnement du comité d’établissement des cheminots de la région de Lyon 28

b) Le comité d’entreprise de la RATP 29

3. Un souci manifeste d’« étouffer » les affaires dans certains comités 29

IV.- UNE PROPOSITION DE LOI POUR CONFORTER LA LÉGITIMITÉ DES COMITÉS D’ENTREPRISE 31

A. LA TRANSPARENCE : UNE EXIGENCE À LAQUELLE IL N’EST PLUS POSSIBLE DE SE SOUSTRAIRE 31

B. LES MESURES PROPOSÉES : UN ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN DES INSTITUTIONS GÉRANT DES FONDS IMPORTANTS 32

TRAVAUX DE LA COMMISSION 33

I.- AUDITIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX 33

Table ronde du 10 janvier 2012 33

Table ronde du 11 janvier 2012 43

Table ronde du 17 janvier 2012 57

II.- DISCUSSION GÉNÉRALE 71

III.- EXAMEN DES ARTICLES 79

Article 1er (art. L. 2325-1-1 nouveau du code du travail) : Obligation d’établir des comptes annuels pour les comités d’entreprise 79

Article 2(art. L. 2325-1-2 nouveau du code du travail) : Consolidation des comptes des comités d’entreprise 81

Article 3(art. L. 2325-1-3 nouveau du code du travail) : Obligation de publicité des comptes des comités d’entreprise 83

Article 3 bis (nouveau) (art. L. 2325-1-3-1 nouveau du code du travail) : Obligation de certification des comptes des comités d’entreprise 85

Article 4(art. L. 2325-1-4 nouveau du code du travail) : Établissement d’une procédure d’appel à la concurrence pour les achats des comités d’entreprise 86

Article 5 (nouveau) (art L. 2325-1 du code du travail) : Transmission immédiate à l’employeur des procès-verbaux et mises en demeure adressés par l’administration au comité d’entreprise 87

Article 6 (nouveau) (art. L. 2323-0 nouveau du code du travail) : Exercice exclusif de ses missions légales par le comité d’entreprise 88

Article 7 (nouveau) : Champ d’application de la loi 90

TABLEAU COMPARATIF 93

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 97

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 103

ANNEXE :APPLICATION DU PROTOCOLE ORGANISANT LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX 107

 

La reconnaissance du rôle éminent joué par ce que l’on appelle parfois la « démocratie sociale » a été l’une des avancées majeures des cinq dernières années, traduite dans plusieurs grandes lois :

la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social,

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale,

la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Ces lois ont garanti la place de la négociation collective menée par les partenaires sociaux, organisations de salariés et d’employeurs, dans l’élaboration des grandes réformes sociales et ont engagé un processus de refondation de la légitimité des organisations syndicales.

Dans le cadre de la loi du 20 août 2008 ont été introduites pour la première fois des obligations de transparence comptable des organisations de salariés et d’employeurs, ce à l’initiative des intéressés eux-mêmes. Comment, en effet, n’aurait-on pas étendu à la démocratie sociale ce qui vaut pour la démocratie politique ?

Or, depuis deux décennies, le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que le patrimoine, les activités et les ressources des élus politiques eux-mêmes, sont soumis à des règles de transparence et d’encadrement de plus en plus strictes ; c’est également le cas pour les achats et les travaux des collectivités publiques qu’ils gèrent...

Pour quelles raisons ajouter des lois aux lois déjà existantes qui dorment à l'assemblée ? Messieurs les députés, réveillez-vous !



 
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