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24/05/2012

GOUVERNEMENT IRREPROCHABLE ?

JEAN MARC EYRAUT CONDAMNE (Lire)

"...Mais cette polémique, montée en épingle par la droite, n'aurait pas lieu d'être, selon l'avocat de Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Mignard, pour qui, souligne Arrêts sur images, la condamnation "aurait été effacée de son casier judiciaire depuis décembre 2007, ce qui interdirait à quiconque, et notamment à la presse, d'en parler". 

Cette condamnation a donc été effacée. En langage juridique, cela s'appelle une "réhabilitation"...

 

CHRISTIANE TAUBIRA CONDAMNEE (Lire)

 

TAUBIRA CONDAMNEE EN JUSTICE EN 2004

 

"Après le premier ministre, condamné en 1997 à six mois de prison avec sursis pour "favorisisme" dans un contrat public, c'est au tour de la garde des Sceaux d'être rattrapée par son passé judiciaire.

En 2004, elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes de Paris pour licenciement injustifié et rupture de CDD "abusive" à l'encontre de son ancienne assistante parlementaire, à qui elle a dû verser 5 300%u20AC .

Comme Ayrault, Taubira est donc en infraction par rapport au promesse de Hollande de ne pas s'entourer de personnes "jugées ou condamnées"...


MONTEBOURG CONDAMNE (Lire)

"...La 17e chambre civile n'a pas retenu les termes d'"incapables" et de "patrons voyous" employés en septembre 2011 par celui entré au gouvernement il y a moins d'une semaine, mais a jugé que le terme "escrocs" était "incontestablement outrageant"...


François Hollande avait pris l'engagement pendant la campagne électorale de ne pas avoir autour de (lui) à l'Elysée des personnes jugées et condamnées.

Il ne faut pas jouer les monsieurs propres monsieur normal président (par défaut) et donneurs de leçons...

Ce sont plus les leçons permanentes  plutôt que les condamnations à 1 euro qui sont reprochées au gouvernement actuel et à leur président par défaut. En revanche la condamnation envers le ministre garde des Sceaux me semble être plus sérieuse...

21/05/2012

INCONSTITUTIONALITE ET LOIS MEMORIELLES...dossiern°4

POURQUOI des lois mémorielles à quelques mois des présidentielles ? (Lire)

http://unblog-monblog.over-blog.com/article-pourquoi-des-lois-memorielles-a-quelques-mois-des-presidentielles-100746009.html

Après la censure par le conseil constitutionnel de la loi visant à pénaliser la négation du

génocide arménien
:link;link, notre président-candidat à sa propre succession, « mesur(a) l’immense

déception et la profonde tristesse (…) de ceux qui [l’] avaient accueilli avec
reconnaissance et espoir »
et « chargea le gouvernement de préparer un nouveau texte » : link.

Son principal opposant « pris [lui] l’engagement », après avoir rappelé toute sa « solidarité aux Arméniens de France » - dont lui (seul ?)  sait « ce qu’ils attendaient » -
«
de reprendre le dossier dans l’apaisement (…), la conciliation et (…) la volonté d’aboutir »  : link

Une chose est sûre, la population arménienne semble avoir su capter l’attention des principaux candidats

à l’élection présidentielle…


Mais bien au-delà de cette proposition de loi, la pénalisation récente des injures
et diffamations envers les Harkis : link, peut légitimement nous faire demander :

Pourquoi des lois mémorielles à quelques mois des présidentielles ?

Il s'était souvent entendu dans les milieux juridiques que les lois
mémorielles seraient les premières à souffrir d'un contrôle a posteriori
de constitutionnalité :
en vigueur depuis mars 2010, que nenni !


Nos gouvernants avaient tout aussi semblé - sur les recommandations
de la commission Bernard Accoyer : link -
s’être accordés ne plus
jamais
en faire voter... Paroles d'hommes – politiques:
« Encore, toujours des mots »
, je vous le concéderais : link



L’échec de la QPC…


Les détracteurs  des « lois compassionnelles » avaient fondé de nombreux
espoirs dans la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
et la mise en place de la
Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Naïvement, ils avaient pensé qu’elles les libéreraient de ces lois par lesquelles
le législateur peine - tant - à légiférer - sur le passé ;
de ces lois que
Robert Badinter, sur les pas du doyen Vedel,  avait -déjà -
jugées
inconstitutionnelles : « La question de savoir si la loi du 29 janvier 2001
est entachée d’inconstitutionnalité est simple », écrivait
« Le doyen Vedel (…) :
« La simplicité ne vient pas seulement de ce que la loi en question méconnaît
des dispositions constitutionnelles claires et précises. Elle vient aussi
de ce qu’
aucun effort juridique sérieux n’est venu au secours de la loi,
notamment dans le cours des débats parlementaires (…) ».
La loi est inconstitutionnelle parce que, à l’évidence, l’article 34
de la Constitution ne permet pas au Parlement de se prononcer
ainsi sur un événement historique
» (R. Badinter) : link.


Cela était, cependant, sans compter, la résistance active de la cour de cassation
aux pouvoirs étendus des sages de la rue Montpensier : link ;
sans compter qu’elle les aurait,
en mai 2010,  en quasi cour suprême,
a posteriori elle-même validées... : Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-80.774 ;
Sur la constitutionnalité de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 instaurant
le délit de contestation des crimes contre l’humanité : link).


Il semblait alors falloir se résigner :
les lois adoptées seraient probablement maintenues ; non abrogées…
Mais, pour l’avenir... nos hommes politiques semblaient  y avoir, quelque peu,
déjà  renoncé…



La commission Bernard Accoyer


En novembre 2008, la commission Accoyer recommandait au gouvernement
de ne plus voter de lois mémorielles
, sans remettre en cause les lois
existantes, « dans un souci d’apaisement et de réconciliation autour [du] passé » :


« Le rôle du Parlement n’est pas d’adopter des lois qualifiant ou portant une appréciation sur
des faits historiques
,
a fortiori lorsqu'[elles] s’accompagnent de sanctions pénales » ;

« [Les] résolutions prévues par l’article 34-1 nouveau de la Constitution » lui offre
« un meilleur outil d'expression » lorsqu’il souhaite s’exprimer « sur l’histoire »
et « reconnaître des évènements significatifs pour l’affirmation des valeurs » de la République
: link


Une recommandation a priori pleine de bon sens, qui paraissait avoir été prise
pour argent comptant… Pourtant… A peine trois  années écoulées, sans
valse majeure de gouvernants, le législateur, de nouveau, ajoutait à
l’arsenal mémoriel  contesté…


Certes, les récentes lois mémorielles sont assorties de régimes juridiques et
non dépourvues de valeur normative ;
ne posent pas la question de la légitimité d’un recours à la loi -
« faite pour prescrire, interdire, sanctionner », qui « doit donc être normative »... : link - pour tout simplement déclarer…


Mais les termes du débat restent inchangés :
pour remémorer, il faut porter un regard sur l'histoire ;
imposer une certaine lecture du passé...



Des lois pour déclarer, se remémorer, ne pas oublier… pour diviser ? pour incriminer ?


Bien qu'affirmé, parce souvent votées sous les lobbies et pressions,
l’aspect universel des lois mémorielles paraît quelque peu échapper.
Et si l’on peut reconnaître à la loi Gayssot une composante d'universalité : « comprendre, [parce qu’elle] porte sur le désastre le plus paradigmatiquement antihumain du XXe siècle, [qu’elle] est aussi une garantie et une protection pour toutes les victimes »: link, elle a surtout ouvert « la boîte de Pandore »...


« Jalousée », « la mémoire de la Shoah est […] devenue, [avec elle], un modèle […] à la fois, récusé et imitable » : link. « Chaque fraction de la population a voulu sa [propre] loi mémorielle »  « [pour sacraliser] son propre malheur » : link


Dans un monde parfait - ou bien meilleur -, le législateur aurait su octroyer à tous satisfaction, mais le monde n'est ni parfait ni meilleur, et le débat s’est ainsi élevé, lorsqu’en février 2005,  « [ont été] mis[es] en concurrence », mémoires «  des rapatriés et (…) des anciens colonisés », autour d’une lecture « positive » - « imposée » - de la colonisation : link...


Cette « guerre des victimes » et « concurrence des mémoires » paraît  le plus  grand danger des lois mémorielles, que « la République du Sénégal » aurait pu porter à son apogée, lorsqu'en mars 2010, elle a « solennellement » déclaré : « que l'esclavage et la traite négrière (...), constitu[aient] un crime contre l'humanité » : link...


Il s’agissait  là, «  d’une [simple] loi mémorielle, d'un devoir de mémoire (…), d’une réponse juridique à un fait historique (…), pour montrer l'ampleur de [son] horreur et ses conséquences dramatiques sur l'Afrique » : link. Mais qu’en aurait-il été si ces déclarations s’étaient multipliées ; si, assorties de régimes juridiques, leur négation s’était partout – où il y eût traite et esclaves - trouvée, pénalisée… ?


Qu'est-ce donc, enfin, ce devoir de mémoire ? Peut-on imposer à l'Homme de se remémorer ?


La mémoire est « la faculté qu'à l'esprit de fixer, de conserver et de rappeler des idées, des connaissances acquises, des évènements, des images, des sensations [et] des états de conscience antérieurs (Dictionnaire de l’Académie Française, 1986) ». Aussi, par ce devoir de mémoire, le législateur paraît vouloir s'insérer dans un mécanisme naturel, personnel et hautement intellectuel, que l'Homme peine lui-même à maîtriser... S'il le pouvait, aurait-il quelconque légitimité pour légiférer sur sa pensée...?



Les lois mémorielles semblent, quoiqu’il en soit, aujourd’hui davantage des lois pour ne pas oublier, et pour incriminer une pensée – extériorisée -, difficilement conciliées à l’unité et l’indivisibilité d’une République, où déjà cohabitent des populations parfois très éloignées…


Mais parce qu’elles séduisent les fractions influentes de l’électorat-victime, elles séduisent également nos hommes politiques : sans qu’aucun d’eux ne semble jamais s’être demandé, s’il est pour autant judicieux de diviser pour présider...

 

 
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