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21/05/2012

INCONSTITUTIONALITE ET LOIS MEMORIELLES...dossiern°4

POURQUOI des lois mémorielles à quelques mois des présidentielles ? (Lire)

http://unblog-monblog.over-blog.com/article-pourquoi-des-lois-memorielles-a-quelques-mois-des-presidentielles-100746009.html

Après la censure par le conseil constitutionnel de la loi visant à pénaliser la négation du

génocide arménien
:link;link, notre président-candidat à sa propre succession, « mesur(a) l’immense

déception et la profonde tristesse (…) de ceux qui [l’] avaient accueilli avec
reconnaissance et espoir »
et « chargea le gouvernement de préparer un nouveau texte » : link.

Son principal opposant « pris [lui] l’engagement », après avoir rappelé toute sa « solidarité aux Arméniens de France » - dont lui (seul ?)  sait « ce qu’ils attendaient » -
«
de reprendre le dossier dans l’apaisement (…), la conciliation et (…) la volonté d’aboutir »  : link

Une chose est sûre, la population arménienne semble avoir su capter l’attention des principaux candidats

à l’élection présidentielle…


Mais bien au-delà de cette proposition de loi, la pénalisation récente des injures
et diffamations envers les Harkis : link, peut légitimement nous faire demander :

Pourquoi des lois mémorielles à quelques mois des présidentielles ?

Il s'était souvent entendu dans les milieux juridiques que les lois
mémorielles seraient les premières à souffrir d'un contrôle a posteriori
de constitutionnalité :
en vigueur depuis mars 2010, que nenni !


Nos gouvernants avaient tout aussi semblé - sur les recommandations
de la commission Bernard Accoyer : link -
s’être accordés ne plus
jamais
en faire voter... Paroles d'hommes – politiques:
« Encore, toujours des mots »
, je vous le concéderais : link



L’échec de la QPC…


Les détracteurs  des « lois compassionnelles » avaient fondé de nombreux
espoirs dans la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
et la mise en place de la
Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Naïvement, ils avaient pensé qu’elles les libéreraient de ces lois par lesquelles
le législateur peine - tant - à légiférer - sur le passé ;
de ces lois que
Robert Badinter, sur les pas du doyen Vedel,  avait -déjà -
jugées
inconstitutionnelles : « La question de savoir si la loi du 29 janvier 2001
est entachée d’inconstitutionnalité est simple », écrivait
« Le doyen Vedel (…) :
« La simplicité ne vient pas seulement de ce que la loi en question méconnaît
des dispositions constitutionnelles claires et précises. Elle vient aussi
de ce qu’
aucun effort juridique sérieux n’est venu au secours de la loi,
notamment dans le cours des débats parlementaires (…) ».
La loi est inconstitutionnelle parce que, à l’évidence, l’article 34
de la Constitution ne permet pas au Parlement de se prononcer
ainsi sur un événement historique
» (R. Badinter) : link.


Cela était, cependant, sans compter, la résistance active de la cour de cassation
aux pouvoirs étendus des sages de la rue Montpensier : link ;
sans compter qu’elle les aurait,
en mai 2010,  en quasi cour suprême,
a posteriori elle-même validées... : Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-80.774 ;
Sur la constitutionnalité de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 instaurant
le délit de contestation des crimes contre l’humanité : link).


Il semblait alors falloir se résigner :
les lois adoptées seraient probablement maintenues ; non abrogées…
Mais, pour l’avenir... nos hommes politiques semblaient  y avoir, quelque peu,
déjà  renoncé…



La commission Bernard Accoyer


En novembre 2008, la commission Accoyer recommandait au gouvernement
de ne plus voter de lois mémorielles
, sans remettre en cause les lois
existantes, « dans un souci d’apaisement et de réconciliation autour [du] passé » :


« Le rôle du Parlement n’est pas d’adopter des lois qualifiant ou portant une appréciation sur
des faits historiques
,
a fortiori lorsqu'[elles] s’accompagnent de sanctions pénales » ;

« [Les] résolutions prévues par l’article 34-1 nouveau de la Constitution » lui offre
« un meilleur outil d'expression » lorsqu’il souhaite s’exprimer « sur l’histoire »
et « reconnaître des évènements significatifs pour l’affirmation des valeurs » de la République
: link


Une recommandation a priori pleine de bon sens, qui paraissait avoir été prise
pour argent comptant… Pourtant… A peine trois  années écoulées, sans
valse majeure de gouvernants, le législateur, de nouveau, ajoutait à
l’arsenal mémoriel  contesté…


Certes, les récentes lois mémorielles sont assorties de régimes juridiques et
non dépourvues de valeur normative ;
ne posent pas la question de la légitimité d’un recours à la loi -
« faite pour prescrire, interdire, sanctionner », qui « doit donc être normative »... : link - pour tout simplement déclarer…


Mais les termes du débat restent inchangés :
pour remémorer, il faut porter un regard sur l'histoire ;
imposer une certaine lecture du passé...



Des lois pour déclarer, se remémorer, ne pas oublier… pour diviser ? pour incriminer ?


Bien qu'affirmé, parce souvent votées sous les lobbies et pressions,
l’aspect universel des lois mémorielles paraît quelque peu échapper.
Et si l’on peut reconnaître à la loi Gayssot une composante d'universalité : « comprendre, [parce qu’elle] porte sur le désastre le plus paradigmatiquement antihumain du XXe siècle, [qu’elle] est aussi une garantie et une protection pour toutes les victimes »: link, elle a surtout ouvert « la boîte de Pandore »...


« Jalousée », « la mémoire de la Shoah est […] devenue, [avec elle], un modèle […] à la fois, récusé et imitable » : link. « Chaque fraction de la population a voulu sa [propre] loi mémorielle »  « [pour sacraliser] son propre malheur » : link


Dans un monde parfait - ou bien meilleur -, le législateur aurait su octroyer à tous satisfaction, mais le monde n'est ni parfait ni meilleur, et le débat s’est ainsi élevé, lorsqu’en février 2005,  « [ont été] mis[es] en concurrence », mémoires «  des rapatriés et (…) des anciens colonisés », autour d’une lecture « positive » - « imposée » - de la colonisation : link...


Cette « guerre des victimes » et « concurrence des mémoires » paraît  le plus  grand danger des lois mémorielles, que « la République du Sénégal » aurait pu porter à son apogée, lorsqu'en mars 2010, elle a « solennellement » déclaré : « que l'esclavage et la traite négrière (...), constitu[aient] un crime contre l'humanité » : link...


Il s’agissait  là, «  d’une [simple] loi mémorielle, d'un devoir de mémoire (…), d’une réponse juridique à un fait historique (…), pour montrer l'ampleur de [son] horreur et ses conséquences dramatiques sur l'Afrique » : link. Mais qu’en aurait-il été si ces déclarations s’étaient multipliées ; si, assorties de régimes juridiques, leur négation s’était partout – où il y eût traite et esclaves - trouvée, pénalisée… ?


Qu'est-ce donc, enfin, ce devoir de mémoire ? Peut-on imposer à l'Homme de se remémorer ?


La mémoire est « la faculté qu'à l'esprit de fixer, de conserver et de rappeler des idées, des connaissances acquises, des évènements, des images, des sensations [et] des états de conscience antérieurs (Dictionnaire de l’Académie Française, 1986) ». Aussi, par ce devoir de mémoire, le législateur paraît vouloir s'insérer dans un mécanisme naturel, personnel et hautement intellectuel, que l'Homme peine lui-même à maîtriser... S'il le pouvait, aurait-il quelconque légitimité pour légiférer sur sa pensée...?



Les lois mémorielles semblent, quoiqu’il en soit, aujourd’hui davantage des lois pour ne pas oublier, et pour incriminer une pensée – extériorisée -, difficilement conciliées à l’unité et l’indivisibilité d’une République, où déjà cohabitent des populations parfois très éloignées…


Mais parce qu’elles séduisent les fractions influentes de l’électorat-victime, elles séduisent également nos hommes politiques : sans qu’aucun d’eux ne semble jamais s’être demandé, s’il est pour autant judicieux de diviser pour présider...

 

19/05/2012

LOIS MEMORIELLES ...dossier N° 3

LES LOIS MEMORIELLES

http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC2/KervicheTXT.pdf

4 LOIS MEMORIELLES

http://sauvonslhistoire.historia.fr/3/les-quatre-lois-memorielles

"...Mais qu’est-ce qu’une loi mémorielle ?
Une loi interdisant à quiconque de discuter un fait historique sous peine
de poursuites.

Elles sont actuellement quatre.
La première est la loi du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot »,
« tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ».
Elle est suivie en 2001 par deux autres lois,
celle du 29 janvier qui, dans un article unique, dispose que
« la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 » ;
celle du 21 mai, dite « loi Taubira », « tendant à la reconnaissance de la traite
et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ».
La dernière en date est celle du 23 février 2005, dite « loi Mekachera »
« portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » d’Afrique du Nord et d’Indochine....

...Le 25 mars 2005, une pétition, rassemblant plus de mille signatures d’enseignants et de chercheurs, est publiée dans Le Monde sous le titre « Colonisation : non à l’enseignement d’une histoire officielle. » Elle réclame l’abrogation de la loi. La tension monte d’un cran avec la publication dans Libération, le 13 décembre 2005, d’une deuxième pétition intitulée « Liberté pour l’Histoire ». Dix-neuf historiens demandent la modification des quatre lois mémorielles et réclament la séparation de la loi et de l’Histoire. Le 20 décembre, trente-deux écrivains, juristes et historiens lancent un appel en réaction à cette dernière pétition sous la bannière « Ne mélangeons pas tout ». La polémique a enflé après le dépôt d’une plainte contre l’historien Olivier Pétré-Grenouilleau, fondée sur la loi Taubira, par le collectif « DOM » réunissant Antillais, Guyanais et Réunionnais pour contestation de crime contre l’humanité. Ce professeur d’université a déclaré que les traites négrières ne peuvent être qualifiées de génocide car elles n’ont pas pour but l’extermination d’un peuple. Pétré-Grenouilleau regrette également le caractère réducteur de la loi Taubira. Celle-ci ne reconnaît que la traite occidentale, sans mentionner les traites pratiquées par les Arabes et les Africains eux-mêmes. À aucun moment, il n’en remet en cause le caractère de crime contre l’humanité. La plainte a été, depuis, retirée, mais cette première affaire judiciaire a posé le problème de la liberté de travail des historiens et de l’établissement par la loi d’une interprétation de l’Histoire intangible sous peine de poursuites. Le renouvellement de l’interprétation historique d’un sujet donné à la lumière de nouvelles sources ou l’approfondissement de son étude par l’exploration de champs jusqu’alors négligés, se heurte désormais au cadre restrictif de la loi mémorielle.

Le 15 février 2006, l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 23 février 2005, relatif
à la
lecture positive de la colonisation dans les programmes scolaires, est abrogé.
Le
31 janvier, une décision du Conseil constitutionnel déclarant que cette disposition ne relevait pas du domaine de la loi, a rendu possible sa suppression.
Fait insigne montrant les
enjeux de ce débat entre historiens et politiques, l’abrogation sera annoncée par le président Chirac en personne.
Mais
le débat reprend avec le vote par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2006, d’une proposition de loi tendant à punir la négation du génocide arménien.
Ce projet vient compléter la
loi du 29 janvier 2001, purement déclarative.
Cette dernière ne fait que reconnaître le -génocide sans en désigner d’ailleurs les responsables.
Mais avant d’entrer en application, le texte doit, après avoir été examiné par le Sénat, passer en deuxième lecture devant l’Assemblée.
Il n’est, à ce jour, toujours pas entré en vigueur.
Pas plus que la proposition de loi relative au génocide tzigane pendant la
Seconde Guerre mondiale, examinée par le Sénat le
19 mai 2008.

Dans son rapport 2005, le Conseil d’État a rappelé que « la loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner ».
Elle doit être normative, c’est-à-dire, qu’elle doit énoncer des règles de droit qui posent des sanctions.
Une obligation également soulignée par le Conseil constitutionnel.
À cet égard, les lois mémorielles ne sont pas toutes de même nature.

Les lois
Gayssot et Taubira ont créé de nouveaux délits et de nouveaux droits.

La première punit la négation du génocide des Juifs et prévoit des sanctions applicables par le juge
grâce à l’ajout d’un article 24 bis à la loi sur la liberté
de la presse du 29 juillet 1881
.

La deuxième permet aux
associations de se porter partie civile pour discrimination, diffamation ou injure. Enfin, l’article 5 de la loi du 23 février 2005 fixe les droits
des Harkis
, dont celui de se défendre contre les injures et diffamations.

La question essentielle est de savoir si ces textes ont fait avancer la connaissance historique de la Shoah,
de la traite négrière
et de l’esclavage ou de la colonisation.
Non, car la loi ne peut tenir lieu d’histoire. De plus, il existait déjà, en particulier avant la mise en œuvre de la loi Gayssot, tout un arsenal juridique utilisé à maintes reprises contre les négationnistes.

Comme l’a souligné l’historienne Madeleine Rebérioux, ancienne présidente de la Ligue des droits de l’homme, ce n’est pas à la loi, donc au tribunal, de dire le vrai en histoire. « Le concept même de vérité historique récuse l’autorité étatique », écrit-elle.
Et d’ajouter : « L’expérience de l’Union soviétique devrait suffire en ce domaine. Ce n’est pas pour rien que l’école publique française a toujours garanti aux enseignants le libre choix des manuels d’histoire. » L’historien n’est pas un juge, il n’introduit pas un jugement de valeur. Il cherche le vrai, parfois à travers le faux. L’histoire n’est pas une science exacte, simple à comprendre et facile à juger. Il est normal que la loi fasse respecter des notions essentielles inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme, mais elle n’a pas à qualifier un fait historique, à proclamer une vérité étatique ni à se mêler de l’enseignement de l’histoire et de la recherche.

La question de la constitutionnalité des lois mémorielles se pose d’ailleurs puisqu’elles n’ont pas été soumises, avant leur promulgation, au contrôle du Conseil constitutionnel et, en conséquence, n’ont pas, jusqu’à présent, été « déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou les dispositifs ».
Or, depuis le 1er mars 2010, l’article 61.1 de la Constitution autorise chacun à se prévaloir de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le contrôle de constitutionnalité des lois mémorielles est donc désormais possible. Ceci signifie qu’un justiciable, poursuivi sur le fondement d’une loi mémorielle, peut en soulever l’inconstitutionnalité devant le juge. Ni l’Histoire ni la mémoire ne risquent d’en sortir indemnes.
"

Madame TAUBIRA est aujourd'hui ministre de la justice...

 

 

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INCONSTITUTIONALITE ET LOIS MEMORIELLES

 

 

 
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