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21/02/2011

LA COUR DES COMPTES

RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES

FEVRIER 2011

 

QUESTIONS REPONSES

 EXEMPLES :

LES COMPETENCES DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

La Cour est une institution supérieure de contrôle public. Au service de cette mission de contrôle, elle veille au « bon emploi des deniers publics », c’est-à-dire à la régularité, l’efficience et l’efficacité des dépenses tant de l’Etat que de la sécurité sociale ; elle contrôle certaines opérations effectuées par les comptables publics dans le cadre de la procédure de « jugement des comptes des comptables publics » ; elle donne, comme le fait un commissaire aux comptes, une opinion sur les états financiers de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale.

Les relations avec les citoyens :

J’ai constaté une mauvaise gestion des deniers publics, qui contacter ?

Toute personne ayant constaté un problème dans la gestion de deniers publics peut adresser un courrier à la Cour des comptes. Si votre démarche concerne un organisme dépendant d’une collectivité locale, nous vous invitons à adresser directement votre message à la chambre régionale des comptes compétente...

LES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

 

cours regionales des comptes.jpg

 

 ALSACE

ALSACE.jpg

Commentaires

Ce qui me déplaît avec cette cour est qu'elle constate des abus ou mauvaise gestion, mais qu'elle ne peut faire applique des décisions.

Elle ne sert qu'à rendre publique tout ou presque tout ce que nous constatons chaque jour...

Écrit par : patriarch | 22/02/2011

Merci Charline de ton article , il révèle mais que pouvons nous faire pour faire cesser les dérives? Voilà la grande question.
Un grand bonjour de Jérusalem.

Écrit par : sarah | 23/02/2011

pour vous répondre voici ce que je vous invite à lire :
COUR de DISCIPLINE BUDGÉTAIRE et
FINANCIÈRE
RAPPORT FEVRIER 20011
http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/documents/divers/Rapport-CDBF2010.pdf


"...Les sanctions que peut prononcer la Cour sont des amendes. Elle
peut aussi décider de publier les arrêts de condamnation au Journal
officiel de la République française.
Les arrêts de la CDBF, juridiction administrative spécialisée,
peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d'État.
* * *
En tant que gardienne des règles applicables à l’utilisation de
l’argent public et la gestion des biens publics, la CDBF a une mission de
prévention et de dissuasion à l’égard des gestionnaires publics. Elle
contribue à la diffusion d’une culture de rigueur dans la sphère publique
d’autant plus indispensable que la réduction des contrôles a priori pesant
sur les gestionnaires publics renforce la nécessité de l’existence de
sanctions a posteriori..."
Cette lecture est indispensable pour celles et ceux qui sont soucieux de connaître la destination de nos impôts.

Écrit par : Charline | 23/02/2011

Les commentaires sont fermés.

 
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